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Sep
30
Conciliation de justice

Nommé par le président de la Cour d’Appel de Versailles, le conciliateur de justice du canton de Sèvres a pour mission de régler à l’amiable des différends portant sur les droits des personnes.

Il intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales (consommateur et profession, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux, etc.) afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter une action en justice.

Le conciliateur de justice, ne peut pas intervenir dans le domaine du droit de la famille ni du travail, dans les procédures pénales, dans l’administratif et ne prend pas en charge les personnes ne résidant pas à Sèvres.

Ces permanences ne concernent pas les agents de la fonction publique et des collectivités locales dans le cadre de leur travail.

Quand :
– tous les vendredi entre 9h00 et 12h00

Participation : sur rendez-vous – Gratuit

Prendre Rendez-vous :
– Sur place à la Maison de la Famille de Sèvres voir localisation et accès
– Par téléphone : 01 45 07 21 38 aux horaires d’ouverture
– Par mail : contact@maisondelafamille-sevres.org ou via le formulaire de contact

Date
September 30
Time
9:00am - 1:00pm